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1991003312 BE

1991003312 22 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contacter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003312 22 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contacter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs Ouvrir la source officielle

22 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contacter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 10 juillet 1991

Numéro: 1991003312

page: 15444

Dossier numéro: 1991-05-22/

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