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1991003279 BE

1991003279 10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003279 10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1991. - LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 23 mai 1991

Numéro: 1991003279

page: 11170

Dossier numéro: 1991-04-10/

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