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1991003231 BE

1991003231 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1991

Source: Finances

Publication: 20 avril 1991

Numéro: 1991003231

page: 8292

Dossier numéro: 1991-04-04/

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