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1991003147 BE

1991003147 27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003147 27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

Source: Finances

Publication: 23 mars 1991

Numéro: 1991003147

page: 5964

Dossier numéro: 1991-02-27/

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