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1991003117 BE

1991003117 14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier et de complément de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier et de complément de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 15 mars 1991

Numéro: 1991003117

page: 5181

Dossier numéro: 1991-02-14/

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