1991003099 18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50% - 28 février 1994".

Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1991, aux conditions qu'il détermine, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50% - 28 février 1994".

Le capital émis porte intérêt au taux de 9,50% l'an à partir du 28 février 1991. Les intérêts sont payables le 28 février des années 1992 à 1994.

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

(...) <abrogé par AR 1992-11-09/46, art. 42, 6°, En vigueur : 01-06-1992>

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 février 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1948 portant intégration au budget général des dépenses financées hors du budget par avances de trésorerie au cours de l'exercice 1946 et antérieurement, notamment l'article 33;

Vu les lois de finances pour les exercices 1948, 1972, 1979, 1982, 1986 et 1988;

Vu les lois contenant le budget des voies et moyens pour chacun des exercices 1947, 1949 à 1957, 1975 à 1978, 1980, 1981, 1983 à 1985, 1987, 1989 à 1991;

Vu les lois contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour chacun des exercices 1958 à 1971, 1973 à 1974;

Considérant que ces lois, chacune pour l'exercice qu'elle concerne, autorisent le gouvernement à couvrir par des emprunts, soit l'excédent des dépenses budgétaires sur les recettes budgétaires, soit le remboursement d'obligations à leur échéance finale ou facultative;

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment l'article 170, modifié par les lois des 15 juillet 1966, 28 décembre 1983 et 22 décembre 1989;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, notamment le chapitre IV, section première;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette publique, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunts de l'Etat belge, dénommés "Obligations Linéaires";

...

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-11-1992 publié le 15-12-1992

Article modifié : 3-14

Arrêté royal du 27-03-1992 publié le 24-04-1992

Article modifié : 3-14

Arrêté royal du 05-08-1991 publié le 13-08-1991

Article modifié : 7