1991003088
BE
BE
1991003088 10 AVRIL 1991. - LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003088 10 AVRIL 1991. - LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1991. - LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication: 13 avril 1991
Numéro: 1991003088
page: 7708
Dossier numéro: 1991-04-10/54