1991003068 28 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.

Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 20 milliards de francs.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juin 1930, portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er modifié par la loi du 23 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 1990 fixant le plafond d'émission de monnaies divisionnaires à 19 milliards de francs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1990;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 1990;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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