1991003064
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1991003064 4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1991 et mise à jour au 05-10-1994.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003064
Art. 1 1991003064 4 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1991 et mise à jour au 05-10-1994.)
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Texte
(abrogé) <AM 1994-09-30/31, art. 4, 004; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-09-1994 publié le 05-10-1994
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 17-04-1992 publié le 23-04-1992
Article modifié : 13
Arrêté ministériel du 01-10-1991 publié le 15-10-1991
Articles modifiés
4; 8; 10BIS; 13