1991003063 14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions de dérogation à la condition d'expérience professionnelle visée à l'article 39, § 1er, 2° de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en faveur des membres du personnel des établissements de crédit.

Les demandes d'admission au titre d'agent de change introduites en exécution de l'article 88 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, doivent être adressées au Conseil d'agrément et de discipline de la Bourse de valeurs mobilières concernée, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 31 décembre 1992 et être accompagnées d'un dossier établi conformément à l'article 2 et du versement du droit de dossier prévu à l'article 3.

Le dossier doit justifier que les conditions requises par l'article 39, § 1er, 1° et 3°, de la loi du 4 décembre 1990 pour l'obtention de la qualité d'agent de change sont réunies. Il doit, le cas échéant, comporter une copie des diplômes sur base desquels une dispense à l'examen scientifique peut être accordée conformément aux dispositions de l'article 39, § 1er, 1° de la loi du 4 décembre 1990. Il doit en outre contenir les informations prouvant l'expérience professionnelle qui permet de déroger aux conditions requises par l'article 39, § 1er, 2° de la loi du 4 décembre 1990.

Ces conditions sont réputées réunies au cas où le candidat a été inscrit en Bourse au cours des trois dernières années qui précèdent l'introduction de sa demande d'admission.

Si tel n'est pas le cas, le candidat doit prouver qu'il exerce depuis trois années au moins, ou qu'il a exercé pendant trois années au moins jusqu'il y a un an au plus, auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit, en Belgique ou à l'étranger, une fonction dans un service opérationnel en matière de bourse à un niveau de responsabilité démontrant ses compétences et la confiance qui lui est reconnue.

Le droit de dossier est fixé à 9 000 francs.

Le Conseil d'agrément et de discipline institué par l'article 16 de la loi du 4 décembre 1990 précitée constate la réalisation des conditions visées par le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 88;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées sans délai, afin de permettre aux personnes concernées issues du secteur bancaire de présenter le plus rapidement possible leur candidature pour le titre d'agent de change;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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