1991003048
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1991003048 14 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêté ministériel n° 13 du 17 octobre 1980 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque et l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003048 14 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêté ministériel n° 13 du 17 octobre 1980 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque et l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations
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14 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêté ministériel n° 13 du 17 octobre 1980 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque et l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 28 février 1991
Numéro: 1991003048
page: 3797
Dossier numéro: 1991-01-14/
Ce texte modifie les textes suivants
1980101709 1980101711 1969042903