1991003037
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1991003037 25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003037 25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
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25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
Source: Finances
Publication: 29 janvier 1991
Numéro: 1991003037
page: 1795
Dossier numéro: 1991-01-25/33
Ce texte modifie les textes suivants
1990003423 1990003194 1989003483 1991003005