1991003034
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1991003034 9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou des statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003034 9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou des statuts
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9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou des statuts
Source: Finances
Publication: 22 janvier 1991
Numéro: 1991003034
page: 1317
Dossier numéro: 1991-01-09/
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