1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-06-2026)

Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 19 de la, loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de lEtat, les fonds inscrits au tableau annexé à la présente loi, avec indication de la nature des recettes affectées et l'objet des dépenses autorisées,

Les dispositions, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi organique, ni avec celles de l'article 19 de la loi du 28. juin 1963.

Le Roi peut coordonner les dispositions qui sont maintenues,

Le Roi peut apporter au tableau annexé à la présente loi les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification législative ou du remplacement d'une loi.

<Abrogé par L 2016-12-25/01 , art. 40, 019; En vigueur : 01-01-2017>

<Abrogé par L 2015-12-26/03 , art. 13, 017; En vigueur : 01-01-2016>

§ 1. Les fonds budgétaires qui sont inscrits au tableau annexé à la présente loi et qui se substituent à des fonds de la section particulière du budget général des dépenses de l'année 1990, peuvent disposer dès le 1er janvier 1991 des soldes des moyens d'engagement et d'ordonnancement des susdits fonds au 31 décembre 1990.

§ 2. Jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, le fonds relatif aux pensions de retraite du personnel des organismes d'intérêt public peut présenter un solde débiteur limité au montant qui sera atteint au 31 décembre 1990.

§ 3. Les soldes laissés au 31 décembre 1990 par les fonds de la section particulière qui seront convertis à partir du 1er janvier 1991 en des comptes pour ordre de la Trésorerie, pourront être utilisés à charge de ces mêmes comptes.

§ 1. L'encours des engagements existant au 31 décembre 1990 sur les fonds budgétaires de la section particulière du budget de l'Etat pourra être apuré à partir de l'année budgétaire 1991 de la façon suivante ;

1° pour les fonds supprimés, à charge, de crédits dissociés ou non dissociés inscrits au budget général des dépenses;

2° [pour les fonds qui ont été convertis en fonds budgétaires organiques en application de l'article 1, à charge de crédits dissociés, de crédits non dissociés ou de crédits variables, inscrits au budget général des dépenses;] <L 1993-12-24/42 , art. 4, En vigueur : 01-01-1993>

3° pour les fonds qui seront transformés en comptes pour ordre de trésorerie, à charge des avoirs de ces mêmes comptes;

4° pour les fonds avec autorisations d'engagement, s'ils sont supprimés, à charge de crédits dissociés ou non dissociés, s'ils sont maintenus, à charge de crédits variables inscrits dans le budget général des dépenses.

§ 2. Les soldes existant au 31 décembre 1990 sur les fonds de remploi du Ministère de la Défense nationale peuvent être répartis selon les besoins entre les différents programmes du budget de ce département.

1 . [ '> 1 A partir de l'année budgétaire 2014, les dépenses ayant fait l'objet d'un préfinancement pour la part européenne et qui ne font pas l'objet d'un remboursement par l'Union européenne sont à charge des crédits du service ordonnateur de la dépense.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par L 2014-04-10/07 , art. 24, 007; En vigueur : 05-05-2014>

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1991.

ANNEXE.

Art. N.Tableau annexé à la loi.

(NOTE : tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 12-01-1991, p. 638-648)

MODIFIE PAR

- L 1993-08-06/30 art. 67, 71, 72 et 85

- L 1993-12-24/42 art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, En vigueur : 01-01-1993, sauf pour art. 8, En vigueur : 01-01-1992

- L 1994-12-21/31 art. 181, 182, 188, 189, En vigueur : 02-01-1995

- L 1995-04-04/39 art. 36, En vigueur : 02-06-1995

- L 1995-04-06/94 art. 36, En vigueur : 07-07-1995

- L 1996-04-29/32 art. 178, En vigueur : 10-05-1996

- L 1998-02-22/43 art. 225, 228, 229, 282, En vigueur : 03-03-1998

- L 1998-03-23/30 art. 22, En vigueur : 30-04-1998

- L 1998-07-05/57 art. 20, En vigueur : 01-01-1999

- L 1999-01-15/30 art. 31, En vigueur : 01-04-1998

- L 1999-01-20/33 art. 80, En vigueur : 22-03-1999

- L 1999-04-22/47 art. 58, En vigueur : 20-07-1999

- L 1999-05-03/31 art. 11, En vigueur : 14-05-1999

- L 1999-12-03/30 art. 14, En vigueur : 11-12-1999

- L 1999-12-24/43 art. 8, En vigueur : 06-02-2000

- L 2000-08-12/62 art. 171, 184, 226, 212, 231, 232, 240, En vigueur : 10-09-2000

- L 2001-01-02/30 art. 47, En vigueur : 03-01-2001

- L 2001-07-19/38 art. 21, 40, 41, 53, 55, 56, 65, En vigueur : 01-01-2001 et 28-07-2001

- L 2001-08-10/60 art. 6, En vigueur : 28-09-2001

- L 2001-09-05/30 art. 37, En vigueur : 14-09-2001

- L 2001-12-30/30 art. 2, 4, 5, 22, 23, 144, 145, 146, 147, En vigueur : 01-01-2002 et 01-01-1994

- L 2001-02-22/34 art. 7, En vigueur : 01-01-2003 mais abrogé au 31-12-2002

- L 2002-04-26/30 art. 125, En vigueur : 30-04-2002

- L 2002-08-02/45 art. 135, 153, 179, En vigueur : 29-08-2002

- L 2002-04-19/39 art. 4, En vigueur : 17-06-2002

- L 2002-12-24/31 art. 304, 436, 505, 467, 424, En vigueur : 10-01-2003 et 31-12-2002

- L 2003-04-08/33 art. 129, En vigueur : 27-04-2003

- L 2003-12-22/42 art. 37, 180, 199, 399, 404, 406, 431, 480, 482, 414, 416, En vigueur : 01-01-2002 et 30-04-2002 et 01-01-2004 et 10-01-2004

- L 2003-03-28/42 art. 19, En vigueur : 09-05-2003

- L 2004-03-04/36 art. 15, 16, En vigueur : 01-05-2004

- L 2004-07-09/30 art. 91, 107, En vigueur : 25-07-2004

- L 2004-12-27/30 art. 90, 121, 473, 482, 238, 135, En vigueur : 01-01-2005 et 10-01-2005

- L 2005-12-13/35 art. 25, En vigueur : 31-12-2005

- L 2005-12-06/45 art. 9, En vigueur : 01-01-2005

- L 2005-07-11/30 art. 50, En vigueur : 01-08-2005

- L 2005-07-20/41 art. 83, En vigueur : 08-08-2005

- L 2005-12-23/31 art. 73, En vigueur : 09-01-2006

- L 2005-12-27/30 art. 78, 79, 128, En vigueur : 09-01-2006

- L 2005-09-17/53 art. 5, En vigueur : 01-01-2005

- L 2006-12-27/30 art. 255, 345, 362, 363, 91, En vigueur : 01-01-2007 et 07-01-2007 et 01-01-2006

- L 2006-12-27/32 art. 56, 75, 215, 216, En vigueur : 07-01-2007

- L 2006-07-20/78 art. 17, En vigueur : 01-01-2007

- L 2006-07-20/38 art. 65, 66, 67, En vigueur : 07-08-2006

- L 2006-07-20/39 art. 266, En vigueur : 07-08-2006

- L 2007-12-21/38 art. 10, 11, 12, En vigueur : 01-01-2008

- L 2007-04-27/35 art. 185, En vigueur : 18-05-2007

- L 2008-12-22/33 art. 12, 94, En vigueur : 08-01-2009

- L 2008-12-22/32 art. 183, 277, 19, 36, 54, En vigueur : 08-01-2009

- L 2008-09-09/48 art. 3, En vigueur : 28-02-2008

- L 2008-06-08/30 art. 49, 51, En vigueur : 26-06-2008

- L 2009-12-10/21 art. 41, En vigueur : 30-01-2012

- L 2009-12-23/04 art. 4, 5, 58, 187, 208, En vigueur : 30-12-2009 et 09-01-2010

- L 2010-12-29/01 art. 78, En vigueur : 10-01-2011

- L 2010-04-28/01 art. 145, 146, 147, En vigueur : 18-01-2008

- L 2011-12-02/28 art. 28, 29, 30, 31, En vigueur : indéterminée et 02-01-2012

- L 2011-06-19/05 art. 2, En vigueur : 15-07-2011

- L 2011-04-14/06 art. 77, En vigueur : 16-05-2011

- L 2012-03-29/08, art. 40 et 41, 002; En vigueur : 16-04-2012

- L 2012-07-19/30, art. 11, 003; En vigueur : 01-09-2012

- L 2013-08-17/34, art. 17, 004; En vigueur : 26-09-2013

<L 2013-12-26/09, art. 4, 005; En vigueur : 31-12-2012>

<L 2013-12-26/09, art. 12, 005; En vigueur : 10-01-2014>

<L 2013-12-26/14, art. 23, 006; En vigueur : 31-12-2013>

<L 2014-04-10/07, art. 13-16, 18, 20 et 22, 007; En vigueur : 05-05-2014>

<L 2014-04-25/23, art. 144, 008; En vigueur : 24-05-2014>

<L 2014-05-15/11, art. 4 et 6, 009; En vigueur : 12-06-2014>

<L 2014-04-19/60, art. 31, 010; En vigueur : 01-01-2015>

<L 2007-05-15/61, art. 129, 011; En vigueur : 01-01-2015 (voir AR 2014-08-04/15, art. 11, §1, 1°; voir aussi les dispositions transitoires (ED au plus tard le 01-01-2016) dans l'article 11,§1, 2°, L2 et L3)>

<L 2014-12-19/07, art. 114,127,197,211,214, 012; En vigueur : 01-01-2015>

<L 2014-01-06/55, art. 5, 013; En vigueur : 01-07-2015>

<L 2015-06-28/05, art. 8, 014; En vigueur : 06-07-2015>

<L 2015-11-09/19, art. 55, 015; En vigueur : 10-12-2015>

<L 2015-12-26/02, art. 5, 016; En vigueur : 01-01-2016>

<L 2015-12-26/03, art. 2,4,6,8,10,12,13,14,15,17,19,20,21,23-26,28,29,31,33,35,37,40,42,44,46,47,48,017; Inwerkingtreding : 01-01-2016>

<L 2016-06-29/01, art. 51, 018; En vigueur : 16-07-2016>

<L 2016-12-25/01, art. 41, 019; En vigueur : 01-01-2017>

<L 2016-12-25/01, art. 65, 019; En vigueur : 01-01-2016>

<L 2017-03-19/06, art. 9, 020; En vigueur : 01-05-2017>

<L 2017-08-11/02, art. 10, 021; En vigueur : 01-09-2017>

<L 2018-05-23/17, art. 4, 022; En vigueur : 08-11-2018>

<L 2019-01-15/19, art. 2, 023; En vigueur : 18-03-2019>

<L 2019-02-11/10, art. 70, 024; En vigueur : 01-01-2019>

<L 2021-04-08/10 , art. 2-4, 027; En vigueur : 10-05-2021>

<L 2022-06-29/05 , art. 19, 028; En vigueur : 01-08-2022>

<L 2022-10-13/10 , art. 24, 029; En vigueur : 05-11-2022>

<L 2022-11-20/01 , art. 107, 030; En vigueur : 10-12-2022>

<L 2022-09-25/14 , art. 57, 031; En vigueur : 26-01-2023>

<L 2023-04-26/06 , art. 18, 032; En vigueur : 15-06-2023>

<L 2023-07-04/01 , art. 16, 033; En vigueur : 21-07-2023>

<L 2023-06-05/06 , art. 8, 034; En vigueur : 01-01-2023>

<L 2023-06-22/18 , art. 1-2, 035; En vigueur : 13-10-2023>

<L 2023-07-31/11 , art. 13, 036; En vigueur : 01-01-2024>

<L 2024-03-21/22 , art. 1, 037; En vigueur : 12-04-2024>

<L 2025-12-18/06 , art. 165, 039; En vigueur : 30-06-2025>

<L 2026-05-30/01 , art. 148, 040; En vigueur : 11-06-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 149, 040; En vigueur : 11-06-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 150, 040; En vigueur : 01-07-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 151, 040; En vigueur : 11-06-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 152, 040; En vigueur : 11-06-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 153, 040; En vigueur : 11-06-2026>

<L 2026-05-30/01 , art. 154, 040; En vigueur : 11-06-2026>

Travaux parlementaires

Session 1990-1091. - Chambre des représentants. Documents parlementaires. Projet de lot, n° 1393/1. Rapport, n° 1393/4. Amendements, n° 1393/2 et 1393/3. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1990. - Sénat. Documents parlementaires. Projet de Loi n° 1167/1. Rapport, n° 1167/2. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 1990.

Signatures

Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril, le 27 décembre 1990.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. SCHILTZ

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Mme W. DEMEESTER-DEMEYER

Scellé, du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous Sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 30-05-2026 publié le 01-06-2026

Article modifié : N

Loi du 18-12-2025 publié le 30-12-2025

Article modifié : N

Loi du 21-03-2024 publié le 02-04-2024

Article modifié : N

Loi du 22-06-2023 publié le 13-10-2023

Article modifié : N

Loi du 31-07-2023 publié le 15-09-2023

Article modifié : N

Loi du 05-06-2023 publié le 09-08-2023

Article modifié : N

Loi du 04-07-2023 publié le 11-07-2023

Article modifié : N

Loi du 26-04-2023 publié le 05-06-2023

Article modifié : N

Loi du 25-09-2022 publié le 16-01-2023

Article modifié : N

Loi du 20-11-2022 publié le 30-11-2022

Article modifié : N

Loi du 13-10-2022 publié le 26-10-2022

Article modifié : N

Loi du 29-06-2022 publié le 19-07-2022

Article modifié : N

Loi du 21-06-2021 publié le 29-06-2021

Article modifié : N

Loi du 08-04-2021 publié le 30-04-2021

Article modifié : N

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : N

Loi du 28-04-2019 publié le 28-05-2019

Article modifié : N

Loi du 11-02-2019 publié le 22-03-2019

Article modifié : N

Loi du 15-01-2019 publié le 18-03-2019

Article modifié : N

Loi du 23-05-2018 publié le 29-10-2018

Article modifié : N

Loi du 11-08-2017 publié le 25-08-2017

Article modifié : N

Loi du 19-03-2017 publié le 31-03-2017

Article modifié : N

Loi du 25-12-2016 publié le 29-12-2016

Articles modifiés

2; N

Article modifié : N

Loi du 29-06-2016 publié le 06-07-2016

Article modifié : N

Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015

Article modifié : N

Article modifié : 3

Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015

Article modifié : N

Loi du 09-11-2015 publié le 30-11-2015

Article modifié : N

Loi du 28-06-2015 publié le 06-07-2015

Article modifié : ANNEXE

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : N

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

Article modifié : ANNEXE

Loi du 15-05-2014 publié le 02-06-2014

Article modifié : ANNEXE

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Article modifié : N

Loi du 10-04-2014 publié le 25-04-2014

Articles modifiés

5/1; N

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Article modifié : N

Loi du 26-12-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : ANNEXE

Loi du 26-12-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : ANNEXE

Loi du 17-08-2013 publié le 16-09-2013

Article modifié : ANNEXE

Loi du 19-07-2012 publié le 22-08-2012

Article modifié : ANNEXE

Loi du 02-06-2012 publié le 18-06-2012

Article modifié : N

Loi du 29-03-2012 publié le 06-04-2012

Article modifié : ANNEXE

Article modifié : ANNEXE

Loi du 02-12-2011 publié le 23-12-2011

Article modifié : ANNEXE Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 02-12-2011 publié le 23-12-2011

Article modifié : ANNEXE

Loi du 19-06-2011 publié le 05-07-2011

Article modifié : ANNEXE

Loi du 14-04-2011 publié le 06-05-2011

Article modifié : ANNEXE

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Article modifié : ANNEXE

Loi du 28-04-2010 publié le 10-05-2010

Article modifié : ANNEXE

Loi du 23-12-2009 publié le 30-12-2009

Article modifié : ANNEXE

Loi du 10-12-2009 publié le 23-12-2009

Article modifié : ANNEXE

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Article modifié : ANNEXE

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Article modifié : ANNEXE

Loi du 09-09-2008 publié le 27-10-2008

Article modifié : ANNEXE

Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008

Article modifié : ANNEXE

Loi du 21-12-2007 publié le 31-12-2007

Article modifié : ANNEXE

Loi du 15-05-2007 publié le 31-07-2007

Article modifié : N

Loi du 27-04-2007 publié le 08-05-2007

Article modifié : ANNEXE

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Article modifié : ANNEXE

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Article modifié : ANNEXE

Loi du 20-07-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : ANNEXE

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Article modifié : ANNEXE

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Article modifié : ANNEXE

Loi du 27-12-2005 publié le 30-12-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 06-12-2005 publié le 21-12-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 13-12-2005 publié le 21-12-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 17-09-2005 publié le 06-10-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 20-07-2005 publié le 29-07-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 11-07-2005 publié le 12-07-2005

Article modifié : ANNEXE

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Article modifié : ANNEXE

Loi du 09-07-2004 publié le 15-07-2004

Article modifié : ANNEXE

Loi du 04-03-2004 publié le 26-03-2004

Article modifié : ANNEXE

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : ANNEXE

Loi du 28-03-2003 publié le 29-04-2003

Article modifié : ANNEXE

Loi du 08-04-2003 publié le 17-04-2003

Article modifié : ANNEXE

Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002

Article modifié : ANNEXE

Loi du 02-08-2002 publié le 29-08-2002

Article modifié : ANNEXE

Loi du 19-04-2002 publié le 07-06-2002

Article modifié : ANNEXE

Loi du 26-04-2002 publié le 30-04-2002

Article modifié : ANNEXE

Loi du 30-12-2001 publié le 31-12-2001

Article modifié : ANNEXE

Loi du 10-08-2001 publié le 18-09-2001

Article modifié : ANNEXE

Loi du 05-09-2001 publié le 14-09-2001

Article modifié : ANNEXE

Loi du 19-07-2001 publié le 28-07-2001

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 22-02-2001 publié le 28-02-2001

Article modifié : ANNEXE

Loi du 02-01-2001 publié le 03-01-2001

Article modifié : ANNEXE

Loi du 12-08-2000 publié le 31-08-2000

Article modifié : ANNEXE

Loi du 10-07-2000 publié le 23-08-2000

Article modifié : ANNEXE

Loi du 24-12-1999 publié le 27-01-2000

Article modifié : ANNEXE

Loi du 03-12-1999 publié le 11-12-1999

Article modifié : ANNEXE

Loi du 22-04-1999 publié le 10-07-1999

Article modifié : ANNEXE

Loi du 03-05-1999 publié le 04-05-1999

Article modifié : ANNEXE

Loi du 20-01-1999 publié le 12-03-1999

Article modifié : ANNEXE

Loi du 15-01-1999 publié le 26-01-1999

Article modifié : ANNEXE

Loi du 05-07-1998 publié le 31-07-1998

Article modifié : ANNEXE

Loi du 23-03-1998 publié le 30-04-1998

Article modifié : ANNEXE

Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998

Article modifié : ANNEXE

Loi du 29-04-1996 publié le 30-04-1996

Article modifié : ANNEXE

Loi du 06-04-1995 publié le 27-06-1995

Article modifié : ANNEXE

Loi du 04-04-1995 publié le 23-05-1995

Article modifié : ANNEXE

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : ANNEXE

Loi du 24-12-1993 publié le 01-02-1994

Articles modifiés

5; ANNEXE

Loi du 06-08-1993 publié le 09-08-1993

Article modifié : ANNEXE