1991003012 21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1989.

Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1989 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme

A. à charge du Fonds des Pensions ....................... 35,33 %

B. à charge du Fonds de Solidarité et de Péréquation .... 30,44 %

C. à charge du Fonds des Invalidités .................... 34,23 %.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 juin 1960 placant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, notamment l'article 5;

Vu la proposition formulée au cours de sa séance du 5 février 1990 par le conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer tendant à la fixation de l'intervention de chacun des fonds de cet organisme dans les dépenses administratives;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,

.....