1991003006
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1991003006 9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003006
Art. 1 1991003006 9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-07-07/36, art. 17, 002; En vigueur : 27-08-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-07-1999 publié le 17-08-1999