1991001411
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1991001411 11 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel du groupe des établissements d'observation et d'éducation de la Communauté française en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel des jeunes confiés sur base des articles 36.4 et 37.4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991001411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991001411 11 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel du groupe des établissements d'observation et d'éducation de la Communauté française en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel des jeunes confiés sur base des articles 36.4 et 37.4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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11 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel du groupe des établissements d'observation et d'éducation de la Communauté française en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel des jeunes confiés sur base des articles 36.4 et 37.4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 4 juin 1991
Numéro: 1991001411
page: 12197
Dossier numéro: 1990-12-11/32