1991000690
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1991000690 22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent <annulé par l'arrêt n° 47.689 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. du 20-07-1994, p. 19067>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000690 22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent <annulé par l'arrêt n° 47.689 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. du 20-07-1994, p. 19067>
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22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent <annulé par l'arrêt n° 47.689 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. du 20-07-1994, p. 19067>
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 24 décembre 1991
Numéro: 1991000690
page: 29394
Dossier numéro: 1991-11-22/34