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1991000689 BE

1991000689 22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant reforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat <annule par l'arrêt n° 47691 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. 20-07-1994, p. 19067>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000689 22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant reforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat <annule par l'arrêt n° 47691 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. 20-07-1994, p. 19067> Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant reforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat <annule par l'arrêt n° 47691 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. 20-07-1994, p. 19067>

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 24 décembre 1991

Numéro: 1991000689

page: 29428

Dossier numéro: 1991-11-22/37

Ce texte modifie les textes suivants

1964060114 1964060111

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