1991000688
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1991000688 22 novembre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mis à jour au 03-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000688
Art. 1 1991000688 22 novembre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mis à jour au 03-07-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-05-05/35, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-05-1998 publié le 03-07-1998