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1991000642 BE

1991000642 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000642 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000642 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 novembre 1991

Numéro: 1991000642

page: 26147

Dossier numéro: 1991-11-18/

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