1991000625
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1991000625 15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000625
Art. 1 1991000625 15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001