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1991000622 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000622 18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères
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18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 décembre 1991
Numéro: 1991000622
page: 27199
Dossier numéro: 1991-11-18/
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