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1991000621 BE

1991000621 25 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 novembre 1991

Numéro: 1991000621

page: 26546

Dossier numéro: 1991-10-25/

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