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1991000595 BE

1991000595 26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000595 26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 décembre 1991

Numéro: 1991000595

page: 28982

Dossier numéro: 1991-11-26/

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