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1991000559 BE

1991000559 2 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000559 2 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 novembre 1991

Numéro: 1991000559

page: 25889

Dossier numéro: 1991-10-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1990000130

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