1991000554
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1991000554 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 4, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000554 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 4, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 2, # 4, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 18 octobre 1991
Numéro: 1991000554
page: 23317
Dossier numéro: 1991-10-10/