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1991000545 BE

1991000545 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000545 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000545 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 18 octobre 1991

Numéro: 1991000545

page: 23440

Dossier numéro: 1991-10-17/

Erratum : Publication du 19 octobre 1991, page 23462

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