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1991000544 BE

1991000544 8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000544 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000544 8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 11 décembre 1991

Numéro: 1991000544

page: 27931

Dossier numéro: 1991-10-08/35

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