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1991000538 BE

1991000538 30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000538 30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 17 octobre 1991

Numéro: 1991000538

page: 23191

Dossier numéro: 1991-09-30/

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