Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991000507 BE

1991000507 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000507 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 9 octobre 1991

Numéro: 1991000507

page: 22304

Dossier numéro: 1991-09-11/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →