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1991000449 BE

1991000449 19 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 octobre 1991

Numéro: 1991000449

page: 22620

Dossier numéro: 1991-07-19/44

Erratum : Publication du 21 novembre 1991, page 25979

Ce texte modifie le texte suivant

1973011250

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