1991000444
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1991000444 6 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000444 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000444 6 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement
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6 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7 septembre 1991
Numéro: 1991000444
page: 19578
Dossier numéro: 1991-08-06/