1991000438
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1991000438 16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000438 16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
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16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7 novembre 1991
Numéro: 1991000438
page: 24991
Dossier numéro: 1991-07-16/40
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