1991000432
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1991000432 9 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une commission d'examen compétente en matière d'examen d'entrée pour la formation des officiers de la police communale et d'examen de sélection pour candidats aspirants officiers de police
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000432 9 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une commission d'examen compétente en matière d'examen d'entrée pour la formation des officiers de la police communale et d'examen de sélection pour candidats aspirants officiers de police
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9 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une commission d'examen compétente en matière d'examen d'entrée pour la formation des officiers de la police communale et d'examen de sélection pour candidats aspirants officiers de police
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 septembre 1991
Numéro: 1991000432
page: 19215
Dossier numéro: 1991-08-09/31