Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991000430 BE

1991000430 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visée à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000430 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visée à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visée à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 septembre 1991

Numéro: 1991000430

page: 19121

Dossier numéro: 1991-08-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →