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1991000429 BE

1991000429 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000429 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 septembre 1991

Numéro: 1991000429

page: 19120

Dossier numéro: 1991-08-12/

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