1991000423
BE
1991000423 8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000423 8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
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8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29 août 1991
Numéro: 1991000423
page: 18774
Dossier numéro: 1991-08-08/