1991000405
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1991000405 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000405 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
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7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 19 septembre 1991
Numéro: 1991000405
page: 20461
Dossier numéro: 1991-08-07/37
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1973062911