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1991000403 BE

1991000403 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 septembre 1991

Numéro: 1991000403

page: 20447

Dossier numéro: 1991-08-07/36

Erratum : Publication du 12 octobre 1991, page 22623

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