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1991000389 BE

1991000389 16 JUILLET 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 235 de la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000389 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 235 de la nouvelle loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 26 septembre 1991

Numéro: 1991000389

page: 21139

Dossier numéro: 1991-07-16/39

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