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1991000379 BE

1991000379 30 JUILLET 1991. - LOI modifiant le Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000379 30 JUILLET 1991. - LOI modifiant le Code électoral Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1991. - LOI modifiant le Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 septembre 1991

Numéro: 1991000379

page: 19092

Dossier numéro: 1991-07-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1928081251 1949051501 1894041255

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