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1991000367 BE

1991000367 10 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000367 10 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 2 août 1991

Numéro: 1991000367

page: 17098

Dossier numéro: 1991-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1989000585

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