1991000363
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1991000363 2 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000363 2 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police
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2 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6 septembre 1991
Numéro: 1991000363
page: 19493
Dossier numéro: 1991-07-02/
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