1991000356
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1991000356 21 JUIN 1991. - LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000356 21 JUIN 1991. - LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
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21 JUIN 1991. - LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 1 août 1991
Numéro: 1991000356
page: 16919
Dossier numéro: 1991-06-21/33
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