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1991000352 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
<Disposition abrogative de l'art. 1 de l'AR 1964-01-17/30>
<Disposition abrogative de l'art. 6 de l'AR 1964-01-17/30>
<Disposition abrogative de l'art. 12, alinéa 1 de l'AR 1964-01-17/43>
<Disposition abrogative de l'art. 12, alinéa 3 de l'AR 1964-01-17/30>
Les montants net annuels des ressources de 62 100 F, de 124 100 F et de 180 500 F prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la troisième et de 20 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième. Les montants de 248 200 F, de 282 000 F, de 338 500 F et de 440 000 F sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la deuxième, de 20 p.c. pour la troisième personne à charge et de 30 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, notamment l'article 18, alinéa 3, modifié par la loi du 13 juillet 1970;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, modifié par les arrêtés royaux des 2 avril 1965, 12 novembre 1968, 17 septembre 1969, 26 mai 1971, 25 mai 1972, 27 mars 1973, 10 juillet 1974, 21 mars 1975, 21 mai 1976, 1er avril 1977, 17 octobre 1977, 22 juin 1978, 11 juillet 1979, 1er avril 1981, 6 octobre 1983, 28 mai 1985 et 18 octobre 1990;
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Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif que les bénéficiaires des indemnités de milice, qui constituent une classe défavorisée dans la société, puissent dès le 1er juillet 1991 bénéficier des mesures envisagées par le présent arrêté; qu'il est dès lors nécessaire de publier sans délai ces mesures;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 1991;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
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