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1991000320 BE

1991000320 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visé à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visé à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 26 septembre 1991

Numéro: 1991000320

page: 21142

Dossier numéro: 1991-08-12/

Erratum : Publication du 22 octobre 1991, page 23734, Errata

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