1991000287
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1991000287 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000287
Art. 1 1991000287 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-12-22/53, art. 4, 002; En vigueur : 19-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2000 publié le 09-01-2001