1991000286
BE
1991000286 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000286
Art. 1 1991000286 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-02-09/32, art. 4, 002; En vigueur : 2000-03-11>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-02-2000 publié le 11-03-2000