Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991000258 BE

1991000258 10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000258 10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 juillet 1991

Numéro: 1991000258

page: 15009

Dossier numéro: 1991-04-10/50

Ce texte modifie le texte suivant

1989000543

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →